Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

En tant que créateur ou repreneur d’une entreprise, il est indispensable de publier une annonce légale. Cela permet en effet de donner vie à la firme en question. À quoi donc s’attendre réellement avec une annonce légale ?

Annonces légales : qu’est-ce que c’est ?

Vous n’ignorez sans doute pas qu’en matière de création d’entreprises, certains documents ou formalités doivent être remplis. Cela est une condition indispensable si vous souhaitez que votre entreprise prenne vie d’un point de vue juridique. C’est le cas de l’annonce légale qui fait partie des formalités les plus indispensables.

Elle vous permettra d’entreprendre plusieurs actions qui concernent directement la firme que vous avez créée ou reprise. Cela concerne également la liquidation de votre entreprise. Le fait de ne pas réaliser une annonce légale vous expose à des limites et des risques. C’est aussi pour cela qu’en matière commerciale, elle est incontournable.

Une annonce légale peut donc être considérée comme une insertion dans un journal dédié à l’intérieur du département du siège social de l’entreprise. C’est un élément qui est inséré dans le dossier de création, de modification ou de liquidation qui porte sur votre entreprise.

Les annonces légales sont-elles obligatoires ?

L’annonce légale est obligatoire pour toute entreprise. Elle est prévue dans une disposition du Code du commerce. C’est même un principe incontournable en droit français. En réalité, l’opposabilité d’une entreprise doit impérativement être le fait d’un tiers qui doit en être informé. Vous avez donc l’obligation, lorsque vous créez, que vous reprenez, mais aussi lorsque vous liquidez une entreprise de publier une annonce légale. Sans annonce légale, tout acte de votre société sera tout simplement irrecevable.

Quel est le contenu des annonces légales ?

Étant une disposition prévue dans le code du commerce, il est indispensable que l’annonce légale présente certaines mentions. Il est donc impératif qu’elle mentionne certaines informations comme :

  • la dénomination sociale ;
  • le greffe du tribunal du commerce en question ;
  • le nom commercial ;
  • la forme de la société ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la date de signature des documents de constitution, de reprise ou de liquidation de la société ;
  • la durée de la société ;
  • les mentions légales relatives au type de la société ;
  • le montant du capital et sa variabilité ;
  • et l’objet social.

Par ailleurs, il est également impératif que l’annonce légale mentionne le nom et le prénom des gérants ou des présidents. Telle sera également le cas de l’adresse de ceux-ci.

Combien faut-il prévoir pour une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale n’est pas fixe. Cela varie en effet en fonction de la forme juridique de votre société et le département où celle-ci se trouve. Cela signifie que les mentions légales ne sont pas les mêmes, lorsqu’il s’agit d’une SAS ou d’une SARL par exemple. En outre, la majorité des départements édictent leurs propres règles quant à la tarification de l’annonce légale. Aussi, le prix peut varier en fonction du journal d’annonces légales que vous avez sélectionné. Quel que soit le cas, vous devez prévoir entre 80 et 200 € afin de réaliser votre annonce légale.

Vous voilà donc parfaitement informé en ce qui concerne l’annonce légale par rapport à une entreprise. Il vous revient donc de prendre les bonnes dispositions pour la faire convenablement.

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